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Ce régime, instauré par le décret n° 89-399, du 20 juin 1989, a une durée de trois ans:
Il comporte :
Un examen d’entrée (inscriptions closes au 15 Juillet de chaque année)
Un enseignement théorique et pratique ainsi qu’un stage d’initiation
Un examen de sortie, sanctionné par le "Diplôme d’Aptitude aux Fonctions de Notaire"
Un stage rémunéré de deux ans avec rapport et soutenance
Six séminaires (qui se déroulent durant les deux années de stage)
A) UNE ANNÉE DE FORMATION À TEMPS PLEIN Examen d'entrée au Centre de formation professionnelle notariale de PARIS en septembre : trois présentations maximum à l’examen.
Enseignement à temps plein au CFPNP, d'une durée de onze mois, de Février 2004 à Novembre 2004 avec participation active à un enseignement théorique et pratique par méthode des cas et accomplissement de deux mois de pré-stage. La couverture par le régime de Sécurité sociale des étudiants est effective y compris pour la période de pré-stage.
Examen de sortie (écrit et oral) en décembre 2004, un seul redoublement possible.
Délivrance par le C.N.E.P.N .du "DIPLÔME D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE NOTAIRE"
Coût de l’Année à Temps Plein 3.400 € avec un financement possible par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) sous la forme d’un prêt à taux privilégié.
B) L’EXAMEN DE SORTIE La vérification du niveau des connaissances techniques acquises et de l'aptitude professionnelle des étudiants est assurée au cours de l'A.T.P. par un contrôle continu des connaissances et, à l'issue de l'A.T.P., par les épreuves du Diplôme d'Aptitude aux Fonctions de Notaire (D.A.F.N.) comportant (cf. programme et modalités en annexe) :
- des épreuves écrites d'admissibilité (anonymat des copies),
- des épreuves orales d'admission (publiques).
L'examen de sortie est annuel et se déroule en janvier- février. Le candidat doit se présenter à cet examen dans le Centre où il a suivi l'enseignement durant l'A.T.P.
En cas d'échec, un seul redoublement est possible, sauf cas exceptionnel autorisé par délibération du Conseil d'Administration du C.F.P.N. Le redoublant doit suivre les cours et se présenter à tous les partiels.
Le Jury est nommé par le Président de la Cour d'Appel de Paris pour 3 ans; renouvelable 2 fois. Il est composé d'un Magistrat de l'ordre judiciaire, Président, d'un Professeur de Droit ou Maître de Conférences, de 3 Notaires et d'un Notaire Assistant.
La réussite à l'Examen de Sortie a pour conséquence la délivrance, par le Centre National d'Enseignement Professionnel Notarial (C.N.E.P.N.) du Diplôme d'Aptitude aux Fonctions de Notaire. Le candidat devient alors notaire-stagiaire et sera engagé comme tel dans l'Étude où il accomplira son stage de 2 ans.
C) DEUX ANS DE STAGE
- Inscription sur le registre de stage du Centre de Formation Professionnelle Notariale de PARIS en qualité de « Notaire-stagiaire ».
- Le Notaire-stagiaire a le statut de salarié pendant son stage de 24 mois. Il est rémunéré à temps plein, avec affiliation à la Caisse de Retraite des Clercs (C.R.P.C.E.N.).
- Le Notaire-stagiaire a une obligation de "participation effective et assidue" aux six séminaires du Centre de Formation Professionnelle Notariale de PARIS avec un contrôle continu des connaissances.
Il devra assister à trois séminaires par an. Ces séminaires ont une durée d’une semaine et sont repartis à raison d’un séminaire par trimestre. Le séminaire de D.I.P. et de Droit Communautaire à généralement lieu à l’étranger.
Il doit rédiger, in fine, un rapport de stage qui sera soutenu devant un jury composé d’un professeur et de deux notaires (4 dates de soutenances proposées avec 2 jurys).
- À l’issue du cursus le Centre de Formation Professionnelle de PARIS lui délivre le "Certificat de Fin de Stage".
Ce certificat ainsi que le Diplôme d’Aptitude aux Fonctions de Notaire, seront exigés par la Chancellerie en vue d’une éventuelle nomination avec les autres pièces requises.
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Contenu de la formation
