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I. L’examen d’entréeL’examen d’entrée au Centre de Formation Professionnelle de Notaires, prévu à l’article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, a lieu au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le Président du Conseil d’Administration du Centre National de l’Enseignement Professionnel Notarial, qui assure une publicité suffisante trois mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment auprès des universités et par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées.
Les épreuves d’admissibilité ont lieu à la même date pour l’ensemble des Centres.
Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard deux mois avant la date de la première épreuve de la session, au Président du Conseil d’Administration du Centre de Formation Professionnelle dans lequel l’admission est sollicitée.
II. Le dossier de candidature
Le dossier de candidature comprend :
- Une requête de l’intéressé ;
- Tout justificatif de l’identité et de la nationalité ;
- Une copie certifiée conforme, ou une attestation en tenant lieu, du diplôme de maîtrise en droit ou d’un des diplômes reconnus équivalents pour l’exercice de la profession de notaire prévus à l’article 3 (5°) du décret du 5 juillet 1973 précité ;
- La mention de la langue étrangère choisie par le candidat pour l'épreuve orale d'admission ;
- Le règlement des droits d'examen, soit 68 € pour l'année 2005.
Le Conseil d’Administration du Centre de Formation Professionnelle arrête, trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l’examen. Des convocations individuelles indiquant le jour, l’heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l’avance.
Un candidat ne peut, pour une session donnée, faire acte de candidature à l’entrée dans plus d’un Centre de Formation Professionnelle.
III. Déroulement de l'examen
L’examen comprend des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission portant sur le programme annexé au présent arrêté.
Les sujets des épreuves écrites sont déterminés par le Centre National de l’Enseignement Professionnel Notarial.
Le Centre de Formation Professionnelle de PARIS assure le secrétariat du jury prévu à l’article 12 du décret du 5 juillet 1973 précité.
IV. Epreuve d'admissibilité
Les épreuves d’admissibilité comprennent trois épreuves écrites, d’une durée de trois heures chacune, portant respectivement sur :
- Le droit de la famille (personnes et patrimoine) ;
- Le droit des obligations et des biens ;
- Le droit commercial et le droit des affaires.
Pour chacune des épreuves écrites d'admissibilité :
- un seul sujet est proposé aux candidats ;
- les exercices proposés pourront être des dissertations, des commentaires de décisions judiciaires ou des commentaires de textes.
Pour les épreuves d’admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d’articles de doctrine et de jurisprudence, à l’exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
Ils peuvent également se servir des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée.
V. Correction des épreuves
- La correction des épreuves d’admissibilité est organisée de manière à préserver l’anonymat de chaque candidat.
- Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. Cette note est affectée d’un coefficient 1.
- L’Admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat si celle-ci est égale ou supérieur à 10 sur 20.
- Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du Centre de Formation Professionnelle.
- L’admissibilité n’est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été requise.
VI. Epreuves d'admission
Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d’admission s’il n’a été déclaré admissible par le jury.
Les épreuves orales comprennent :
1°/ Un exposé de dix minutes, après une préparation d’une heure, sur l’une des deux questions tirées au sort par le candidat et portant sur les sources, les principes généraux et les notions fondamentales du droit, suivi d’une discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la culture générale du candidat et son aptitude à l’expression orale.
L’épreuve est notée sur 20 et affectée d’un coefficient 3.
2°/ Une interrogation orale portant sur une des langues vivantes étrangères suivantes au choix du candidat : anglais, allemand, italien, espagnol, portugais, néerlandais.
L’épreuve est notée sur 10 et affectée d’un coefficient 1.
Les épreuves orales se déroulent en séance publique.
Elles sont affectées du coefficient prévu pour l’épreuve correspondante.
Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu sur l’ensemble des épreuves écrites et orales la moyenne de 65 sur 130.
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis.
Celle-ci est affichée dans le locaux du Centre de Formation Professionnelle de PARIS.
Le Centre de Formation Professionnelle de PARIS délivre l’attestation de réussite à l’examen d‘entrée.
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Conditions d'inscription
